Conditions générales de prestation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales (ci-après « les CG ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles 3A Financement fournit à ses clients (ci-après « le Client ») une prestation de conseil, de recherche et de négociation d'opérations de banque.

Elles s'appliquent à toute mission confiée à 3A Financement et forment, avec le mandat de recherche de financement signé entre les parties, l'intégralité de l'accord. En cas de contradiction, les stipulations du mandat prévalent sur les CG.

Article 2 — Qualité et statut du prestataire

3A Financement exerce son activité en qualité de Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 25006041. L'activité est placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Le cabinet adhère à l'association professionnelle ENDYA agréée ACPR (art. R.519-34 CMF) et dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L.519-3-4 et R.519-16 CMF (assureur : Lloyd's Insurance Company SA (via +Simple), police BZIOB0001832, 500 000 € par sinistre / 800 000 € par an).

Article 3 — Mission du courtier

La mission de 3A Financement comprend :

• l'analyse de la situation patrimoniale, professionnelle et financière du Client ;
• la définition d'une stratégie de financement adaptée et la rédaction d'un mémo de présentation au format attendu par les comités de crédit bancaires ;
• la consultation des établissements partenaires (ou partenaires pertinents selon l'opération) ;
• la négociation des conditions financières (taux, durée, garanties, assurance emprunteur) ;
• l'accompagnement du Client jusqu'à l'édition et la signature de l'offre de prêt.

Le courtier est tenu d'une obligation de moyens. La décision finale d'octroi du crédit relève exclusivement de l'établissement prêteur, qui applique ses propres critères d'analyse et de risque.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir, avec sincérité et exhaustivité, l'ensemble des pièces et informations nécessaires à l'étude du dossier ;
• informer sans délai le courtier de toute évolution significative de sa situation (revenus, charges, situation matrimoniale, procédure en cours, etc.) ;
• ne pas solliciter parallèlement d'autres intermédiaires bancaires sur la même opération sans en avoir informé préalablement 3A Financement, sauf stipulation contraire du mandat ;
• répondre dans un délai raisonnable aux demandes d'informations complémentaires.

Tout manquement substantiel à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du mandat, sans préjudice du droit du courtier à rémunération pour les diligences effectivement accomplies.

Article 5 — Rémunération

Le mode et le montant de la rémunération sont fixés dans le mandat et, le cas échéant, dans la lettre de mission propre à chaque opération. Ils dépendent de la nature du dossier (crédit professionnel, crédit patrimonial, crédit-bail, ingénierie financière) et de sa complexité. La rémunération peut revêtir l'une des formes suivantes ou les combiner :

• commission perçue de l'établissement prêteur (rémunération classique en COBSP) ;
• honoraires facturés au Client, exprimés en forfait ou en pourcentage du financement obtenu.

Crédit immobilier des particuliers : conformément à l'article L.322-5 du Code de la consommation, aucune somme, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigée du Client avant l'obtention effective d'un ou plusieurs prêts d'un montant suffisant pour financer son opération.

Pour les autres missions (financement professionnel, ingénierie patrimoniale), des acomptes ou des honoraires de montage peuvent être convenus par mandat exprès, dans le respect des articles L.321-1 et suivants du Code de la consommation lorsqu'applicables.

Article 6 — Confidentialité

3A Financement et l'ensemble de ses intervenants sont tenus au secret professionnel applicable aux IOBSP, ainsi qu'à une obligation de confidentialité contractuelle sur toutes les informations transmises par le Client et qui ne sont pas publiques. Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans après la fin de la relation.

Article 7 — Protection des données

Les modalités de traitement des données personnelles du Client sont détaillées dans la politique de confidentialité du site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du mandat.

Article 8 — Assurance emprunteur — Loi Lemoine

Conformément à la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite « loi Lemoine »), le Client peut, à tout moment et sans frais, résilier le contrat d'assurance emprunteur souscrit en garantie d'un prêt immobilier et lui substituer un contrat offrant des garanties équivalentes. 3A Financement informe son Client de cette faculté et peut l'accompagner, sur demande, dans la recherche d'un contrat alternatif.

Article 9 — Durée, résiliation

Le mandat est conclu pour la durée précisée dans ce dernier (généralement six mois, renouvelables par accord exprès). Chaque partie peut le résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des frais et honoraires dus au titre des diligences antérieures à la résiliation.

Pour les consommateurs, les dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment en matière de démarchage et de vente à distance) s'appliquent. Le Client dispose, le cas échéant, d'un droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ; un formulaire de rétractation lui est remis avec le mandat.

Article 10 — Responsabilité

Hors obligation de résultat expresse, la responsabilité de 3A Financement est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations professionnelles. Elle ne saurait être engagée en raison du refus de financement d'un établissement prêteur, d'un changement de politique commerciale d'une banque, ni d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@3afinancement.fr. À défaut de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur ANM Conso, 2 Rue de Colmar, 94300 Vincennes — contact@anmconso.com.

Article 12 — Droit applicable, juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.